Société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
Ministère de la Culture
Ville de Paris
l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé
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Règlement général du FUSV

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1. Définition :

Le Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical (FUSV) est un Fonds instauré à titre temporaire, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles impactées par la crise du Covid. 19, suite aux mesures d’interdiction de tous rassemblements et à l’annulation totale des spectacles à compter du 15 mars 2020.

Le FUSV intervient en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid.19.

La date limite de dépôt de demande d’aides auprès du FUSV devra être décidée d’un commun accord entre les contributeurs avant le 30 septembre 2020.

2. Les contributeurs :

A la date de sa mise en place au 1er mai 2020 le FUSV est alimenté par des contributions exceptionnelles :

  • De l’Etat (Ministère de la Culture) 
  • De la Ville de Paris ;
  • De la Société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI) ;
  • De l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP).

D’autres contributeurs pourront rejoindre ce premier cercle.

3. L’opérateur:

Le FUSV n’étant pas doté de la personnalité morale, sa gestion est confiée à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), désignée comme opératrice, dans le cadre de conventions signées avec chacun des autres contributeurs.

La qualité d’entreprises adhérentes ou non adhérentes à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires Pour les besoins de la gestion du FUSV, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts de son budget général.

Ce budget détaille, en recettes, les apports des contributeurs et en dépenses, les aides allouées aux entreprises allocataires et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion du FUSV.

Au-delà de la simple couverture de ces dépenses de fonctionnement, l’ASTP ne perçoit aucune rémunération au titre de la gestion du FUSV.

4. Règles d’éligibilité :

Sont éligibles aux aides du FUSV :

  • Exploitants de théâtres privés, (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP ;

    Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV.
    Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant. Enfin, les exploitants de théâtres Avignonais ne sont pas éligibles aux aides du FUSV.
  • Entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérents ou non adhérents de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP ;
  • Compagnies en forme associative ou commerciale Titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens les plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

    Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • Ne percevant aucune subvention publique,
    • ou
    • Percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
    • ou encore
    • Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15.000 € par an.

5. Clause particulière d’inéligibilité/ Non cumul des aides :

Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FUSV.

Par ailleurs, les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid.19 ; ainsi, une entreprise dont l’activité relève à la fois du champ CNM et du champ ASTP, attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid.19 pourra prétendre à l’aide du FUSV mais celle-ci sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.

6. Les aides : Assiettes, barèmes et plafonds :

Exploitants de théâtres privés :

Prise en charge d’une fraction des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée sur un prorata de 10 semaines, et différenciée en fonction du montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants :

  • Moins de 150 K€ : 80 %, et plafonds à 20.000 € ;
  • De 150 à 300 K€ : 70 %, et plafonds à 37.000 € ;
  • De 300 à 600 K€ : 65 %, et plafonds à 60.000 € ;
  • Plus de 600 K€ : 55 %, et plafonds à 70.000 €.

Entreprises de spectacles de théâtres (producteurs/tourneurs) :

Prise en charge d’une fraction des charges fixes, hors masse salariale et hors amortissements.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée sur un prorata de 10 semaines, et différenciée en fonction du montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants :

  • Moins de 75 K€ : 90 %, et plafond à 12.000 € ;
  • De 75 à 150 K€ : 80 %, et plafond à 20.000 € ;
  • Plus de 150 K€ : 70 %, et plafond à 45.000 €.

Compagnies :

Prise en charge d’une part des montants HT des contrats des représentations annulées pour cause de Covid 19, et pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 14 mars 2020. Sont prises en compte toutes représentations de spectacles, représentations publiques ou données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EPAD,…), sur les bases suivantes :

  • Contrats de cession :
    15 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration);
  • Contrats de coréalisation :
    15 % des coûts du plateau artistique.

Ne sont prises en compte que les représentations annulées, non reportées avant le 31 décembre 2020, et dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursés aux diffuseurs.

Ne sont pas prises en compte les représentations annulées que la Compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette).

Dans le cas où la représentation annulée devait être donnée à l’intention d’un public particulier, seuls les contrats de cession sont pris en compte dans le calcul de l’aide.

Plafond : 8.000 €.

Les aides allouées par le FUSV sont non remboursables, et versées par virement sur les comptes bancaires de l’entreprise demanderesse, dont les coordonnées ont été obligatoirement fournies par les demandeurs.

7. Clause de minoration des aides :

Les entreprises exploitantes d’un théâtre, lorsqu’elles sont détenues majoritairement par le même actionnaire que celui présent majoritairement au capital d’une autre entreprise exploitante de théâtre ou d’une autre entreprise de spectacles de théâtre verront leurs aides minorées en proportion du nombre de structures concernées, soit :

  • 2 entreprises à même actionnaire majoritaire : -15 % ;
  • 3 entreprises à même actionnaire majoritaire : -20 % ;
  • 4 entreprises et au-delà à même actionnaire majoritaire : -25 %.

Les mêmes règles de minoration s’appliqueront aux entreprises de spectacles de théâtres dès lors que leur actionnaire majoritaire sera également présent en majorité au capital d’une autre entreprise de spectacles de théâtre ou au capital d’une entreprise exploitante d’un théâtre.

La minoration des aides est opérée avant éventuelle application des plafonds.

8. Dispositions relatives au règlement des impayés de droits d’auteurs :

Afin de favoriser le règlement des impayés de droits d’auteurs à la SACD, une partie de l’aide attribuée au titre du FUSV pourra être directement versée à cette dernière, en application du protocole annexé au présent Règlement.

9. Traitement des dossiers ; pièces à fournir ; confidentialité :

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié www.fusv.org , chaque demande d’aide devant être précédée par l’ouverture d’un compte.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, ne peut déposer qu’une seule demande d’aide auprès du FUSV.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :

  • Exploitant de théâtre :
    Licence N°1, Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes), RIB ;
  • Entrepreneur de spectacles de théâtre :
    Licence N°2, Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable(ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes), RIB ;
  • Compagnie :
    Licence N°2, calendrier (selon modèle accessible sur le portail du FUSV) des représentations annulées entre le 15 mars et le 31 décembre 2020, contrats de cession ou de coréalisation des représentations annulées et justificatifs des coûts de plateaux pour les contrats de coréalisation (Promesse d’embauche, contrats de travail, bulletins de paie), attestation sur l’honneur, RIB.

Dans l’éventualité où le contrat de cession ou de coréalisation n’aurait pas été formellement signé, la compagnie devra fournir tout document attestant de l’engagement ferme du diffuseur, ce document comprenant obligatoirement le coût de la cession (hors frais d’approche, voyages, hébergements, restauration) ou les conditions de la coréalisation, ainsi que la ou les dates concernée(s).

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs au FUSV et services gestionnaires du Fonds d’urgence ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du FUSV.

10. Contrôles :

En lien avec les contributeurs au FUSV, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposer l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

11. Affectation de recettes et mise en réserve :

Les contributions de la Ville de Paris, et d’autres collectivités territoriales amenées à contribuer dans le futur au financement du FUSV seront obligatoirement affectées au financement des aides allouées à des entreprises implantées sur leurs territoires respectifs.

Au gré de l’engagement et du versement des aides, l’ASTP, en tant qu’opératrice du FUSV s’engage à réserver au moins 45 % du total des contributions confirmées à la prise en charge des aides destinées aux compagnies.

12. Accès permanent aux données ; transmission d’états réguliers :

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non exploitation des données nominatives mentionnées au pgh 8., les contributeurs au FUSV disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail www.fusv.org.

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard avant le 31 décembre 2020.

13. Comité de suivi :

Un comité de suivi sera constitué avant le 31 mai 2020.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

  • Les contributeurs initiaux du FUSV : Etat, Ville de Paris, ADAMI et ASTP, et tout autre contributeur qui s’y adjoindrait ;
  • La FNCC ;
  • La SACD ;
  • Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du FUSV.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, de se prononcer sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du FUSV.

11 mai 2020

ANNEXE :

PROCEDURE DE REGLEMENT DES IMPAYES DE DROITS SACD DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FUSV

  • La SACD dispose des accès informatiques lui permettant de prendre connaissance, à tout moment, des demandes d’aides parvenues à l’ASTP via le portail dédié à la gestion du FUSV.
  • La SACD dispose d’un droit d’alerte par lequel elle est habilitée à signaler à l’ASTP les situations d’impayés de droits d’auteurs constatées à l’encontre d’entreprises de spectacles redevables de ces droits ayant déposé une demande d’aide auprès du FUSV.
  • La situation d’impayés de droits d’auteurs est ainsi définie :
    • Factures impayées au titre de toutes représentations de spectacles assujetties aux droits SACD, organisées avant le 15 mars 2020 ;
    • Le terme d’impayés s’entend exclusivement au titre des droits d’auteurs, non d’autres cotisations ou contributions demeurant exigibles et dont le recouvrement peut être assuré par la SACD pour le compte de tiers.
  • Par l’exercice de son droit d’alerte, la SACD est tenue de signaler à l’ASTP :
    • L’identité du débiteur (Raison sociale et N° Siren) ;
    • Le montant de la dette constatée, au sens défini ci-dessus (pgh.3) ;
    • Les références des facturations correspondantes.
  • A réception du droit d’alerte, l’ASTP :
    • Suspend tout versement de l’aide à laquelle peut prétendre le demandeur et lui notifie les références des impayés justifiant ce blocage ;
    • Sauf contestation de l’attributaire, pour des motifs réels et sérieux, de l’exigibilité de sa dette, dans les conditions précisées au pgh 8. ci-dessous, l’ASTP procède directement au versement d’une partie de l’aide à la SACD, à hauteur de la créance de droits exigibles, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 50 % du montant de l’aide attribuée, plafond ramené à 25 % pour des droits exigibles au titre de représentations données entre le 31 janvier et le 15 mars 2020 ;
    • Procède au versement du solde de l’aide au demandeur, après déduction du versement opéré en amont au profit de la SACD.
  • De son côté, la SACD s’engage à notifier à l’ASTP la réception du versement opéré à son profit et à transmettre au débiteur sa nouvelle situation.
  • Passé un délai de 14 jours ouvrés suivant réception de la demande d’aide au FUSV, la responsabilité de l’ASTP ne peut être mise en cause en cas de versement intégral de l’aide du FUSV à une entreprise de spectacles débitrice des droits SACD.
  • La contestation de l’exigibilité de sa dette SACD, telle que prévue au pgh.5 ci-dessus, suppose que l’attributaire de l’aide fournisse à l’ASTP un écrit justificatif de cette contestation, antérieur au 30 avril 2020.

    Dans ce cas de figure, la part de l’aide susceptible d’être directement versée à la SACD est consignée par l’ASTP, dans l’attente d’une solution transactionnelle entre la société d’auteurs et l’attributaire de l’aide ; en revanche, l’autre part de l’aide à laquelle peut prétendre son attributaire lui est versée.
  • Ces dispositions, soumises à l’accord préalable du ministère de la Culture, seront annexées au Règlement Général du FUSV.

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